Règlement (CE) 113/2008 du 6 février 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 février 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 février 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 février 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 113/2008 de la Commission du 6 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1979/2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers |
Décision • 1
—
[…] 83 Selon la Commission, le Tribunal a examiné, aux points 51 à 60 de l'arrêt attaqué, non seulement le libellé des articles 10, paragraphe 1, du règlement n° 2125/95, et 14, paragraphe 2, du règlement n° 1864/2004, mais également celui de la disposition pertinente du règlement n° 1979/2006. Le Tribunal aurait donc pris en considération l'évolution du droit applicable entre le 1 er juillet 1995 et le 10 février 2008, date de la modification du règlement n° 1979/2006 par le règlement (CE) n° 113/2008 de la Commission, du 6 février 2008 (JO L 33, p. 5), qui vise la suppression de l'obligation de présenter un certificat d'origine agricole valable lors de la mise en libre pratique. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/1996 (1), et notamment son article 36, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: