Règlement (CEE) 1334/82 du 28 mai 1982 portant acceptation d'un engagement dans le cadre de la procédure antidumping concernant certains tubes en fer ou en acier, soudés, originaires de Roumanie, clôture de la procédure et abrogation du droit antidumping provisoire
Règlement (CEE) 1334/82 du 28 mai 1982 portant acceptation d'un engagement dans le cadre de la procédure antidumping concernant certains tubes en fer ou en acier, soudés, originaires de Roumanie, clôture de la procédure et abrogation du droit antidumping provisoire
Version1 juin 1982
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1334/82 de la Commission, du 28 mai 1982, portant acceptation d'un engagement dans le cadre de la procédure antidumping concernant certains tubes en fer ou en acier, soudés, originaires de Roumanie, clôture de la procédure et abrogation du droit antidumping provisoire |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 juin 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,
après consultation au sein du comité consultatif créé par le règlement (CEE) no 3017/79,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: