Règlement (CEE) 100/85 du 15 janvier 1985
Règlement (CEE) 100/85 du 15 janvier 1985Abrogé
Version19 janvier 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 100/85 de la Commission du 15 janvier 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1624/76 relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre |
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Version du 19 janvier 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: