Règlement d’exécution (UE) 2022/806 du 23 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mai 2022 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 mai 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/806 de la Commission du 23 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/492 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte et le règlement d’exécution (UE) 2020/776 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte, et instituant les droits antidumping définitifs et les droits compensateurs définitifs sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte amenés sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14 bis,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 15, paragraphe 1, et son article 24 bis,
considérant ce qui suit:
1. MESURES EN VIGUEUR ET PLATEAU CONTINENTAL/ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
1.1. Mesures en vigueur