Règlement (CE) 742/2000 du 7 avril 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 742/2000 de la Commission, du 7 avril 2000, dérogeant temporairement au règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98(3), prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commission.
(2) Compte tenu des jours fériés de l'année 2000 et de la publication irrégulière du Journal officiel des Communautés européennes durant ces jours, il s'avère que ce délai de réflexion de cinq jours ouvrables est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le proroger temporairement.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: