Règlement (CE) 229/96 du 7 février 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 février 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 février 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 229/96 de la Commission, du 7 février 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants |
Décisions • 3
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[…] qui, à l'instar de ce que prévoit l'article 47, paragraphe 3, du règlement n° 3665/87, peuvent inclure tant le document de transport que le document d'importation d'un État tiers invoqués par Bonn Fleisch dans l'affaire au principal, doivent néanmoins être tout aussi satisfaisants au regard du contrôle effectué selon les modalités définies par le droit national, […] les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (JO L 136, p. 5), dans sa version résultant du règlement (CE) n° 229/96 de la Commission, du 7 février 1996 (JO L 30, p. 24), arrêt du 9 novembre 2006, Heinrich Schulze, […]
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (JO L 136, p. 5), dans sa version résultant du règlement (CE) n° 229/96 de la Commission, du 7 février 1996 (JO L 30, p. 24, ci-après le «règlement n° 1222/94»).
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 7, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, 2, premier alinéa, et 5, du règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (JO L 136, p. 5), dans la version résultant du règlement (CE) n° 229/96 de la Commission, du 7 février 1996 (JO L 30, p. 24, ci-après le «règlement n° 1222/94»).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 3 premier alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: