Règlement (CE) 2111/2005 du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 4
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[…] Aux termes des considérants 1 et 13 du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2005, concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (JO 2005, L 344, p. 15) :
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[…] Le nom du transporteur aérien effectif figure, lors de la phase de réservation, sur la page du site Internet d'AIR FRANCE et ce nom est également mentionné sur le billet électronique : le consommateur en est donc informé avant la conclusion du contrat. Il est donc satisfait à l'obligation prévue par l'article 11- 1 du Règlement (CE) n°2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005.
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[…] 8 Règlement de la Commission du 12 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n o 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n o 910/2006 (JO 2006, L 283, p. 27).
Commentaires • 5
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: