Règlement d’exécution (UE) 668/2010 du 26 juillet 2010 mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’IranAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 2010 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 668/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran |
Décisions • 53
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[…] Par voie de conséquence, les noms des requérantes ont été inscrits sur la liste figurant à l'annexe V du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2007, L 103, p. 1), par le règlement d'exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 423/2007 (JO 2010, L 195, p. 25).
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[…] Par voie de conséquence, le nom de la requérante a également été inscrit dans la liste figurant à l'annexe V du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2007, L 103, p. 1). Cette dernière inscription a pris effet à la date de publication du règlement d'exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 423/2007 (JO 2010, L 195, p. 25), au Journal officiel de l'Union européenne, à savoir le 27 juillet 2010. Elle a eu pour effet le gel des fonds et des ressources économiques (ci-après le « gel des fonds ») de la requérante.
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de l'adoption de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO 2010, L 195, p. 39), du règlement d'exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, […]