Règlement (UE) 2021/2260 du 15 décembre 2021
Règlement (UE) 2021/2260 du 15 décembre 2021
Version9 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/2260 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Procédures d'insolvabilité : un nouveau règlement
lemondedudroit.fr · 21 décembre 2021
Texte du document
Version du 9 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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