Règlement (CE) 886/2007 du 26 juillet 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 996/97 pour la hampe congelée de l'espèce bovine
Règlement (CE) 886/2007 du 26 juillet 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 996/97 pour la hampe congelée de l'espèce bovine
Version27 juillet 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 886/2007 de la Commission du 26 juillet 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2008 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 996/97 pour la hampe congelée de l'espèce bovine |
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Version du 27 juillet 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: