Règlement (CE) 657/2000 du 27 mars 2000 relatif au renforcement du dialogue avec le secteur de la pêche et les milieux concernés par la politique commune de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 657/2000 du Conseil, du 27 mars 2000, relatif au renforcement du dialogue avec le secteur de la pêche et les milieux concernés par la politique commune de la pêche |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1) Pour mieux associer les représentants du secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les autres milieux concernés, à la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche (PCP), il est nécessaire de renforcer le dialogue avec ces milieux et de rendre l'ensemble du processus décisionnel plus transparent, notamment dans sa phase préparatoire.
(2) Vu les missions du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) renouvelé par la décision 1999/478/CE de la Commission(1), ces objectifs de dialogue et de transparence peuvent être facilités par de nouvelles mesures visant à mieux organiser les réunions du CCPA, d'une part, et la communication vers les milieux concernés d'informations relatives aux enjeux et résultats obtenus, d'autre part.
(3) À cet effet, il convient d'aider les organisations professionnelles européennes à préparer les réunions du CCPA dans le but de favoriser des analyses d'ensemble des enjeux de la PCP et de l'impact de ses mesures, d'encourager les initiatives émanant du secteur et de rechercher, si possible, des positions communes sur les projets de propositions de la Commission.
(4) Il convient, en outre, pour améliorer les conditions dans lesquelles les décisions sont prises, d'informer très tôt le secteur sur les initiatives envisagées et d'expliquer les objectifs et les modalités des différentes mesures de la PCP à l'ensemble des milieux concernés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: