Règlement (CEE) 616/72 du 27 mars 1972 relatif aux modalités d'application des restitutions et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 616/72 de la Commission, du 27 mars 1972, relatif aux modalités d'application des restitutions et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2727/71 ( 2 ),
vu le règlement no 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges des matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 ),
vu le règlement no 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huile d'olive ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 444/72 ( 5 ), et notamment son article 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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