Règlement (CE) 3012/94 du 12 décembre 1994
Règlement (CE) 3012/94 du 12 décembre 1994Abrogé
Version16 décembre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3012/94 de la Commission du 12 décembre 1994 portant modification du règlement (CE) n° 2150/94 fixant, pour le coton non égrené, la production effective pour la campagne de commercialisation 1993/1994, déterminant pour la campagne 1994/1995 la production estimée, l'abattement provisoire de l'aide, et fixant le montant dont sera diminué le prix d'objectif pour la campagne 1995/1996 et fixant l'abattement définitif pour la campagne 1994/1995 |
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Version du 16 décembre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment par le protocole no 14 y annexé,
vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1554/93 (2), et notamment son article 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: