Règlement (CE) 466/2004 du 12 mars 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 mars 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 466/2004 de la Commission du 12 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2125/2003 en ce qui concerne la date limite de décision de l'autorité nationale compétente sur les programmes et les fonds opérationnels |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), et notamment son article 48,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2125/2003 de la Commission du 3 décembre 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 1433/2003, en ce qui concerne la décision de l'autorité nationale compétente sur les programmes et les fonds opérationnels(2) déroge, pour l'année 2003, à la date limite du 15 décembre prévue aux articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière(3), et permet aux États membres de prendre les décisions prévues auxdits articles 13 et 14 au plus tard le 31 janvier 2004.
(2) Pour des raisons de surcharge administrative, certains États membres n'ont pas été en mesure d'instruire tous les programmes et de prendre les décisions les concernant avant la nouvelle date limite du 31 janvier 2004. Afin de ne pas porter préjudice aux opérateurs et de permettre aux autorités nationales de poursuivre leur instruction, il convient de reporter cette date limite au 15 mars 2004.
(3) Compte tenu de l'urgence, l'entrée en vigueur immédiate du présent règlement s'impose.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: