Règlement d’exécution (UE) 2025/2155 du 23 octobre 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/2155 du 23 octobre 2025
Version13 novembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 octobre 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/2155 de la Commission du 23 octobre 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, les modalités relatives à la déclaration de conformité et à la vérification par le vérificateur indépendant et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/879 de la Commission |
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Texte du document
Version du 13 novembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 (1), et notamment son article 19, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: