Règlement délégué (UE) 2017/2364 du 18 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-66/22, Arrêt de la Cour, Infraestruturas de Portugal SA et Futrifer Indústrias Ferroviárias SA contre Toscca - Equipamentos em Madeira Lda, 21 décembre…
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[…] L'article 1er de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94, p. 243), telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission, du 18 décembre 2017 (JO 2017, L 337, p. 17) (ci-après la « directive 2014/25 »), prévoit :
2. CJUE, n° C-416/21, Arrêt de la Cour, Landkreis Aichach-Friedberg contre J. Sch. Omnibusunternehmen et K. Reisen GmbH, 15 septembre 2022
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[…] 9 L'article 11 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO 2014, L 94, p. 243), telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission, du 18 décembre 2017 (JO 2017, L 337, p. 17) (ci-après la « directive 2014/25 »), prévoit :
Commentaires • 4
Le 18 décembre 2017, la Commission de l'Union Européenne a adopté trois règlements délégués relevant les seuils fixés par les directives relatives à la commande publique. […] Dans le cas présent, le règlement délégué n° 2017/2364 modifie la directive 2014/25 relative aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices de la façon suivante :
Le 18 décembre 2017, la Commission de l'Union Européenne a adopté trois règlements délégués relevant les seuils fixés par les directives relatives à la commande publique. […] Dans le cas présent, le règlement délégué n° 2017/2364 modifie la directive 2014/25 relative aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices de la façon suivante :
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017
uri=uriserv:OJ.L_.2017.337.01.0017.01.FRA&toc=OJ:L:2017:337:TOC">Règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés