Règlement (CEE) 2612/79 du 23 novembre 1979Abrogé

Version1 janvier 1980

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 1980

Sur le règlement :

Date de signature :	23 novembre 1979
Date de publication au JOUE :	28 novembre 1979
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 2612/79 du Conseil, du 23 novembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 2051/74 relatif au régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé

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Décisions • 2

1. CJCE, n° C-153/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre Commissioners of Customs & Excise, ex parte Faroe Seafood Co. Ltd, Føroya Fiskasøla L/F (C-153/94) et Commissioners of Customs & Excise, ex parte John Smith et Celia Smith opérant sous la raison sociale Arthur Smith (C-204/94), 9 novembre 1995

—

[…] (4) – Ancien article 5, devenu article 4 en application de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n_ 2612/79 du Conseil, du 23 novembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n_ 2051/74 relatif au régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé (JO L 301, p. 1).

2. CJCE, n° C-153/94, Arrêt de la Cour, The Queen contre Commissioners of Customs & Excise, ex parte Faroe Seafood Co. Ltd, Føroya Fiskasøla L/F (C-153/94) et Commissioners of Customs & Excise, ex parte John Smith et Celia Smith opérant sous la raison sociale Arthur Smith (C-204/94), 14 mai 1996

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[…] 3 En application de l' article 2, paragraphe 2, et de l' annexe II du règlement n 2051/74, les crustacés et mollusques originaires et en provenance des îles Féroé sont importés au Royaume-Uni en franchise de droits de douane. Selon l' article 5, paragraphe 2, du même règlement, devenu article 4, paragraphe 2, en application de l' article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 2612/79 du Conseil, du 23 novembre 1979 (JO L 301, p. 1), l' admission au bénéfice des réductions tarifaires est subordonnée à la présentation d' un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré par les autorités compétentes des îles Féroé lors de l' exportation des marchandises auxquelles il se rapporte. […]

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Version du 1 janvier 1980 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1979