Règlement (CE) 1021/94 du 29 avril 1994 concernant notamment une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc
Règlement (CE) 1021/94 du 29 avril 1994 concernant notamment une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blancAbrogé
Version20 mai 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mai 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1021/94 de la Commission du 29 avril 1994 concernant notamment une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc |
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Version du 20 mai 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/94 (2), et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 18 paragraphe 5, son article 19 paragraphes 4 et 7 et son article 39 deuxième alinéa,
vu le règlement (CEE) no 608/72 du Conseil, du 23 mars 1972, établissant les règles d'application dans le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur le marché mondial (3), et notamment son article 1er paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: