Règlement d'exécution (UE) 2018/1992 du 14 décembre 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/1992 du 14 décembre 2018Abrogé
Version6 janvier 2019
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1992 de la Commission du 14 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1191/2014 en ce qui concerne la communication, visée à l'article 19 du règlement (UE) n° 517/2014, d'informations concernant les hydrofluorocarbones mis sur le marché au Royaume-Uni et dans l'Union à 27 États membres |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Déclaration des quantités de gaz à effet de serre fluorés : dispositions particulières applicables par le Royaume-UniAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 18 décembre 2018
Texte du document
Version du 6 janvier 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (1), et notamment son article 19, paragraphe 7,
considérant ce qui suit: