Règlement (CEE) 3046/86 du 3 octobre 1986 établissant des modalités d' application en ce qui concerne la perception de la cotisation de résorption dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 octobre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 octobre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3046/86 de la Commission du 3 octobre 1986 établissant des modalités d' application en ce qui concerne la perception de la cotisation de résorption dans le secteur du sucre |
Décisions • 4
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[…] (Règlement du Conseil n 1785/81, art. 28, § 3 et 4) 3. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Sucre ° Cotisation de résorption ° Naissance de l' obligation de paiement ° Fin de chacune des campagnes de commercialisation 1986/1987 à 1990/1991 (Règlement du Conseil n 1785/81, art. 32 bis, § 1, tel que modifié par le règlement n 934/86; règlement de la Commission n 3046/86, art. 1er, § 1) 4. Agriculture ° Organisation commune des marchés ° Sucre ° Cotisation de résorption spéciale ° Naissance de l' obligation de paiement ° Fin de la campagne de commercialisation 1986/1987 (Règlement du Conseil n 1914/87, art. 1er; règlement de la Commission n 3061/87, art. 1er et 2)
Réformation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment : 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables » ; que la société SAINT LOUIS SUCRE a constitué au titre des exercices en litige des provisions destinées à couvrir les charges correspondantes aux cotisations de résorption instituées par les règlements du Conseil des communautés européennes n° 934/86 du 24 mars 1986 et 3046/86 du 3 octobre 1986 ;
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[…] Le règlement (CEE) n° 3046/86 de la Commission, du 3 octobre 1986 ( 4 ) (ci-après le « règlement d'application »), a fixé, sur la base de l'article 32 bis, paragraphe 6, du règlement de base, les modalités de la perception de la cotisation de résorption. Il résulte de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'application que les
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 934/86 (2), et notamment son article 32 bis paragraphe 6,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), et notamment son article 5 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: