Règlement (CE) 28/2004 du 5 janvier 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 janvier 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 28/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la description détaillée du contenu des rapports intermédiaire et final sur la qualité |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC)(1), et notamment son article 15, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le niveau et la composition de la pauvreté et de l'exclusion sociale au niveau national et au niveau de l'Union européenne.
(2) Conformément à l'article 15, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1177/2003, il est nécessaire d'arrêter des mesures de mise en oeuvre en ce qui concerne la description détaillée du contenu du rapport intermédiaire, relatif aux indicateurs communautaires transversaux communs fondés sur la dimension transversale des statistiques EU-SILC, et la description détaillée du contenu du rapport final sur la qualité, qui couvre à la fois la dimension transversale et longitudinale, en mettant l'accent sur la précision interne.
(3) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'opinion du comité du programme statistique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: