Règlement d’exécution (UE) 2020/599 du 30 avril 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/599 du 30 avril 2020
Version5 mai 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/599 de la Commission du 30 avril 2020 autorisant les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
Version du 5 mai 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 222,
considérant ce qui suit: