Règlement (CE) 1931/2002 du 29 octobre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1931/2002 de la Commission du 29 octobre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 214/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l'article 21 du règlement (CE) n° 214/2001 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1534/2002(4), la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente par l'organisme d'intervention des États membres est limitée à celle entrée en stock avant le 1er septembre 1997.
(2) Compte tenu de la situation actuelle du marché, caractérisée par une production saisonnière basse, il convient d'augmenter la disponibilité sur le marché de lait écrémé en poudre des stocks publics.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: