| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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La législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consommateurs et elle leur fournit une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment. Elle vise à prévenir:
a)les pratiques frauduleuses ou trompeuses;
b)la falsification des denrées alimentaires et
c)toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur.
[…] dire et juger que le règlement (UE) no 2021/468 de la Commission méconnaît l'article 6 du règlement (CE) no 178/2002 et l'article 8 du règlement (CE) no 1925/2006; qu'il est dès lors entaché d'erreurs de droit;
[…] “législation alimentaire”, les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant les denrées alimentaires en général et leur sécurité en particulier, au niveau communautaire ou national. […] » 5 Aux termes de l'article 8 dudit règlement : « […] La législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consommateurs et elle leur fournit une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment. Elle vise à prévenir : a)
[…] À cet égard, il y a lieu de relever que la fixation d'une LMR pour une substance active est intrinsèquement liée à l'approbation de cette substance, sur le fondement de laquelle des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques sont accordées. En particulier, une LMR pour une substance active, autre que la valeur par défaut prévue à l'article 18, paragraphe 1, sous b), du règlement no 396/2005, ne se justifie, en principe, que si des produits phytopharmaceutiques contenant ladite substance sont destinés à être mis sur le marché (voir, par analogie, arrêts du 8 janvier 2002, France/Monsanto et Commission, C-248/99 P, EU:C:2002:1, point 80, et du 12 juillet 2005, Commission/CEVA et Pfizer, C-198/03 P, EU:C:2005:445, point 87).