| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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La législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consommateurs et elle leur fournit une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment. Elle vise à prévenir:
a)les pratiques frauduleuses ou trompeuses;
b)la falsification des denrées alimentaires et
c)toute autre pratique pouvant induire le consommateur en erreur.
[…] dire et juger que le règlement (UE) no 2021/468 de la Commission méconnaît l'article 6 du règlement (CE) no 178/2002 et l'article 8 du règlement (CE) no 1925/2006; qu'il est dès lors entaché d'erreurs de droit;
[…] “législation alimentaire”, les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant les denrées alimentaires en général et leur sécurité en particulier, au niveau communautaire ou national. […] » 5 Aux termes de l'article 8 dudit règlement : « […] La législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consommateurs et elle leur fournit une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu'ils consomment. Elle vise à prévenir : a)
[…] tandis que le règlement no 853/2004 établit des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ( 35 ), l'objectif principal de ces deux règlements étant d'assurer un niveau élevé de protection du consommateur quant à la sécurité des denrées alimentaires ( 36 ). L'article 5 du règlement no 853/2004 revêt une importance particulière dans ce cadre, […] Comme l'indique son considérant 4, l'un des objectifs principaux du règlement no 854/2004 est d'assurer la protection de la santé publique et, comme le précisent les considérants 8 et 9 de ce règlement, […] ( 89 ) Voir arrêt du 28 janvier 2010, Commission/Irlande (C-456/08, EU:C:2010:46, point 61).