| Entrée en vigueur : | 21 février 2002 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2003 |
Responsabilité
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux(25).
CHAPITRE III
AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ DES ALIMENTS
SECTION 1
MISSION ET TÂCHES
[…] 2. L'Union des industries de la protection des plantes demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. Elle soutient notamment, par la voie de l'exception, que le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application duquel le décret attaqué a été pris, méconnaît les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
Lire la suite…[…] 2. Les conclusions de la Confédération générale des planteurs de betterave doivent être regardées comme tendant à l'annulation de ce décret en tant qu'il inscrit l'imidaclopride et le thiamethoxame dans la liste des substances de la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Elle soutient notamment, par la voie de l'exception, que le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application duquel le décret attaqué a été pris, méconnaît les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
Lire la suite…[…] 2. Les conclusions de l'Association générale des producteurs de blé et autres céréales doivent être regardées comme tendant à l'annulation de ce décret en tant qu'il inscrit l'imidaclopride dans la liste des substances de la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Elle soutient notamment, par la voie de l'exception, que le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application duquel le décret attaqué a été pris, méconnaît les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement n°178/2002