Règlement (CE) 1348/2006 du 13 septembre 2006 fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 septembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 septembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1348/2006 de la Commission du 13 septembre 2006 fixant le coefficient d'attribution concernant la délivrance de certificats d'importation pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et accords préférentiels |
Décisions • 2
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[…] Attendu que la société E soutient en premier lieu que «la société DOMO CHEMICALS fait état de documents rédigés dans une autre langue que le français» et qu'il s'agirait là d'une infraction aux dispositions du règlement numéro 1348/2006 qui prévoient que les actes et pièces doivent être rédigés dans une langue comprise du destinataire et que ces pièces devraient être écartées ; que toutefois, les quelques factures produites par la société DOMO CHEMICALS sont compréhensibles, même si elles ne sont pas rédigées en français ;
Confirmation —
[…] Attendu que la société G soutient en premier lieu que «la société DOMO CHEMICALS fait état de documents rédigés dans une autre langue que le français» et qu'il s'agirait là d'une infraction aux dispositions du règlement numéro 1348/2006 qui prévoient que les actes et pièces doivent être rédigés dans une langue comprise du destinataire et que ces pièces devraient être écartées ; que toutefois, les quelques factures produites par la société DOMO CHEMICALS sont compréhensibles, même si elles ne sont pas rédigées en français ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la décision 2005/914/CE du Conseil du 21 novembre 2005 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté de sucre et de produits à base de sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (3),
vu le règlement (CE) no 2151/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant les modalités d'ouverture et du mode de gestion du contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine prévu par l’accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (4), et notamment son article 6, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: