Règlement délégué (UE) 2021/771 du 21 janvier 2021
Règlement délégué (UE) 2021/771 du 21 janvier 2021
Version31 mai 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/771 de la Commission du 21 janvier 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères et conditions spécifiques applicables aux contrôles documentaires effectués dans le cadre des contrôles officiels de la production biologique et des contrôles officiels portant sur les groupes d’opérateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Production biologique : contrôle de la comptabilité matièreAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 12 mai 2021
Texte du document
Version du 31 mai 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 38, paragraphe 8, points a) i) et a) ii),
considérant ce qui suit: