Règlement (CE) 2245/2004 du 27 décembre 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 décembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2245/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale |
Décisions • 8
Confirmation —
[…] Attendu toutefois que si à l'origine, l'annexe II du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 désignait le président du tribunal de grande instance pour connaître des requêtes en reconnaissance transfrontalière, le règlement CE 2245/2004 du 27 décembre 2004 a substitué à ce dernier le greffier en chef du tribunal de grande instance pour connaître de ces requêtes ;
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[…] Mais attendu que cette annexe a été modifiée par un règlement CE n° 2245/2004 de la Commission du 27 décembre 2004, entré en vigueur le 7 e jour suivant celui de la publication au journal officiel de l'union européenne, laquelle est intervenue le 28.12.2004 ;
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[…] Mais attendu que cette annexe a été modifiée par un règlement CE n° 2245/2004 de la Commission du 27 décembre 2004, entré en vigueur le 7 e jour suivant celui de la publication au journal officiel de l'union européenne, laquelle est intervenue le 28.12.2004 ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), et en particulier son article 74,
considérant ce qui suit: