Le règlement (CE) no 36/2008 est abrogé.
Article 3 du Règlement (CE) 343/2008 du 17 avril 2008 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Règlement (CE) 343/2008 du 17 avril 2008 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Article 3
Version18 avril 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2008 |
|---|
Décisions • 16
1. Tribunal administratif de Lyon, 4 octobre 2011, n° 0907589Annulation
[…] 335-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2. Tribunal administratif de Lyon, 4 octobre 2011, n° 1001628Annulation
[…] 335-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
3. Conseil d'État, 4 novembre 2010, 344009, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
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