Article 3
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2008 |
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Le règlement (CE) no 36/2008 est abrogé.
Décisions • 16
[…] 335-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
[…] 335-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2008
- Règlement n°343/2008