Règlement d'exécution (UE) 2019/103 du 23 janvier 2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/103 du 23 janvier 2019
Version1 février 2019
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Version2 juillet 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 janvier 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/103 de la Commission du 23 janvier 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/1998 en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification ainsi que le renforcement de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
Version du 2 juillet 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: