Règlement (UE) 1239/2010 du 20 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2010 , les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions |
Décisions • 10
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[…] RecFP, EU:F:2013:42, ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l'annulation des décisions de la Commission faisant application à leur égard du règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010, adaptant, avec effet au 1er juillet 2010, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectés ces rémunérations et pensions (JO L 338, […]
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[…] L'annulation de la décision d'appliquer le coefficient correcteur pour la ville de Varèse conformément au règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 à la rémunération du requérant du mois d'avril 2012 et des mois suivants.
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[…] L'article 3, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010 (JO L 338, p. 1), adaptant, avec effet au 1er juillet 2010, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, dispose que, avec effet au 1er juillet 2010, le CC applicable aux pensions versées, en application de l'article 20, paragraphe 1, de l'annexe XIII du statut, aux anciens fonctionnaires dont le pays de résidence principale est la France est fixé à 107,6.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment ses articles 63, 64, 65 et 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut ainsi que l’article 20, paragraphe 1, les articles 64, 92 et 132 dudit régime,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant qu’afin de garantir aux fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne une évolution du pouvoir d’achat parallèle à celle des fonctionnaires nationaux des États membres, il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne au titre de l’examen annuel 2010,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: