Règlement (UE) 1239/2010 du 20 décembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2010 , les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions |
Décisions • 17
1. CJUE, n° F-122/11, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Dragos-Lucian Vacarescu contre Commission européenne, 23 novembre 2012
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[…] 3 L'article 10 de l'annexe VII du statut, tel que modifié par le règlement (UE) n o 1239/2010 du Conseil, du 20 décembre 2010, adaptant, avec effet au 1 er juillet 2010, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectés ces rémunérations et pensions (JO L 338, p. 1), dispose ce qui suit :
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 16/01252
Confirmation —
[…] Selon l'article 8 du règlement N° 1239/2010 du Conseil, dit 'Rome' , en date du 20 Décembre 2010, à défaut de choix des parties, le divorce est soumis à la loi de l'Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction.
3. CJUE, n° F-6/13, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, 17 janvier 2013
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[…] L'annulation de la décision d'appliquer le coefficient correcteur pour la ville de Varèse conformément au règlement (UE) no 1239/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 à la rémunération du requérant du mois d'avril 2012 et des mois suivants.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2010