Règlement (UE, Euratom) 1295/2009 du 22 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2009 , le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
Règlement (UE, Euratom) 1295/2009 du 22 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2009 , le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne
Version30 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) n o 1295/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2009 , le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne |
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Version du 30 décembre 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l’article 83 bis et l’annexe XII dudit statut,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit: