Règlement (CE) 497/95 du 20 février 1995
Règlement (CE) 497/95 du 20 février 1995Abrogé
Version8 mars 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mars 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mars 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 497/95 du Conseil du 20 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal |
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Texte du document
Version du 8 mars 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 2 et son article 257 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: