Règlement (CE) 2009/2006 du 27 décembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Règlement (CE) 2009/2006 du 27 décembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
Version1 janvier 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2009/2006 de la Commission du 27 décembre 2006 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 1 janvier 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: