Règlement (CE) 1493/2007 du 17 décembre 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1493/2007 de la Commission du 17 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le format du rapport à présenter par les producteurs, les importateurs et les exportateurs de certains gaz à effet de serre fluorés |
Décision • 1
—
[…] Il doit, par ailleurs, être admis que l'annexe V du règlement no 517/2014, dont l'objet est de préciser le calcul de la valeur de référence, indique que celui-ci est fondé sur les quantités de HFC que les producteurs et importateurs ont mises sur le marché de l'Union au cours de la période de référence ou de la période d'allocation, […] Ces dernières étaient, ainsi qu'il découle d'une lecture d'ensemble du règlement no 517/2014, celles communiquées sur la base de l'article 6 du règlement no 842/2006, et ce selon les formes prescrites par le règlement (CE) no 1493/2007 de la Commission, du 17 décembre 2007, définissant, conformément au règlement no 842/2006, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: