Règlement (UE) 285/2010 du 6 avril 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 285/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant le règlement (CE) n o 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs |
Décisions • 2
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[…] Attendu que l'article 22-3 limite la responsabilité du transporteur aérien à la somme de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme (réévaluée à 19 droits de tirage spéciaux par règlement UE n°285/2010 du 6 avril 2010 – pièce n°11 société BIOMERIEUX), à moins qu'une déclaration spéciale d'intérêt à la livraison n'ait été faite par l'expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur ;
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[…] Attendu que la Convention de Montréal révisée selon le règlement communautaire n°285/2010 du 6 avril 2010 limite la responsabilité légale d'UPS à 19 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par kilo et par marchandise perdue ou avariée ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs (1), et notamment son article 6, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: