Règlement d'exécution (UE) 1013/2014 du 26 septembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1013/2014 du Conseil du 26 septembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie |
Décisions • 2
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[…] ayant pour objet, d'une part, une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision d'exécution 2014/678/PESC du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO 2014, L 283, p. 59), du règlement d'exécution (UE) no 1013/2014 du Conseil, du 26 septembre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2014, L 283, […]
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[…] le règlement d'exécution (UE) no 1013/2014 du Conseil du 26 septembre 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, en ce qu'il ajoute M. Samir Hassan à la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: