Règlement d'exécution (UE) 1349/2014 du 17 décembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1349/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 1
—
[…] Au soutien de cette première question, la juridiction de renvoi fait valoir, pour l'essentiel, qu'une lecture de l'article 46, paragraphe 3, sous b), du règlement no 650/2012, lu en combinaison avec son article 39, paragraphe 2, plaiderait en faveur de l'utilisation de l'attestation pour toute décision, y compris celles qui ne sont pas revêtues de la force exécutoire ou seulement partiellement. Cette solution serait corroborée par le point 5.1. du formulaire I figurant à l'annexe 1 du règlement d'exécution no 1349/2014.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: