Règlement (CE) 2600/2001 du 28 décembre 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 décembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2600/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2279/2001(2) (ci-après dénommé "le règlement"), et notamment ses articles 4 et 9,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999 prévoit que des transferts entre années contingentaires peuvent être autorisés.
(2) Taïwan a déposé le 29 novembre 2001 une demande d'utilisation anticipée des limites quantitatives fixées pour 2002.
(3) Les limites quantitatives applicables à Taïwan en 2002 ont été définies dans le règlement (CEE) n° 3030/93 du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles originaires des pays tiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1809/2001 de la Commission(4), étant donné que Taïwan deviendra membre de l'Organisation mondiale du commerce le 1er janvier 2002.
(4) Pour assurer une transition et une continuité harmonieuses du régime applicable aux échanges de produits textiles avec Taïwan, il y a lieu de faire droit à la demande présentée, sur la base du contingent 2002 défini dans le règlement (CEE) n° 3030/93.
(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication, afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.
(6) En vertu de l'article 9 du règlement, les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: