Règlement (CE) 606/2000 du 13 mars 2000 concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (du 1
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 606/2000 du Conseil, du 13 mars 2000, concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (du 1.7.1998 au 30.6.1999) |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire(1), et notamment son article 21,
vu la proposition de la Commission(2),
vu l'avis du Parlement européen(3),
considérant ce qui suit:
(1) La convention relative à l'aide alimentaire de 1995, ci-après dénommée "convention", conclue pour une période de trois ans, était provisoirement applicable dans la Communauté dès le 1er juillet 1995 et est entrée en vigueur le 8 juillet 1996.
(2) Ladite convention est restée en vigueur jusqu'au 30 juin 1998 et, en vertu du paragraphe 2 de son article 22, elle a été prorogée jusqu'au 30 juin 1999.
(3) Aux termes de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1292/96, le Conseil fixe la partie incombant à la Communauté de la quantité globale de l'aide en céréales qui doit être apportée par la Communauté et ses États membres au titre de la convention. Il y a donc lieu de fixer la répartition pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.
(4) Aux termes de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1292/96, la Commission assure la coordination de la Communauté et de ses États membres pour ce qui concerne la fourniture de l'aide en céréales au titre de la convention, et elle veille à ce que la contribution totale de la Communauté et de ses États membres atteigne au moins les quantités prévues par ladite convention,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: