Règlement (CE) 2743/1999 du 17 décembre 1999 concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE de la République du Kazakhstan dans l'Union européenneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2743/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE de la République du Kazakhstan dans l'Union européenne |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) l'accord de partenariat et de coopération signé entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Kazakhstan(1) (les parties) le 23 janvier 1995 est entré en vigueur le 1er juillet 1999;
(2) la situation relative à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan dans la Communauté a fait l'objet d'un examen approfondi et, au vu des informations utiles qui leur ont été fournies, les parties ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres(2) instituant un système de double contrôle sans limite quantitative pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement au 31 décembre 2001, à moins que les parties ne conviennent de mettre fin plus tôt à l'application de ce système;
(3) les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent acte doivent être arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: