Règlement (CE) 2183/97 du 3 novembre 1997 fixant le rendement minimal à respecter pour l'octroi de l'aide à la production de lin textile
Règlement (CE) 2183/97 du 3 novembre 1997 fixant le rendement minimal à respecter pour l'octroi de l'aide à la production de lin textileAbrogé
Version11 novembre 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 novembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2183/97 de la Commission du 3 novembre 1997 fixant le rendement minimal à respecter pour l'octroi de l'aide à la production de lin textile |
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Version du 11 novembre 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),
vu le règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 154/97 (4), et notamment son article 6 deuxième alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: