Règlement (CEE) 1373/70 du 10 juillet 1970 portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation, pour les produits agricoles soumis à un régime de prix uniqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1971 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 1970 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1373/70 de la Commission, du 10 juillet 1970, portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation, pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique |
Décisions • 5
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[…] Comme on sait, les certificats d' importation et d' exportation – c' est-à-dire l' instrument auquel les institutions communautaires ont recours pour avoir une connaissance précise des flux commerciaux en ce qui concerne les produits agricoles – ont été institués par les différents règlements de base régissant les organisations communes de marché ( pour les céréales, voir article 12 du règlement n° 2727/75 du Conseil, précité ). En 1970, la Commission avait jugé utile de les soumettre à certaines normes communes et arrêté à cette fin le règlement n° 1373/70, du 10 juillet 1970 ( JO L 158, p . 1 ), qui a ensuite été remplacé par le règlement n° 193/75, précité, du 17 janvier 1975 . […]
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[…] Le premier de ces arrêts, l'affaire 186-73 Fleiscbkontor/Einfuhr- und Vorrats-stelle fur Schlachtvieh (Recueil 1974, p. 533) portait sur l'interprétation de l'article 15 du règlement CEE no 1373/70 de la Commission qui déterminait précisément la date à partir de laquelle un importateur doit être réputé avoir importé les marchandises couvertes par un certificat d'importation pour établir s'il les a importées pendant la durée de validité du certificat et autoriser en conséquence la libération de la caution déposée par l'importateur pour garantir son importation. Le paragraphe 5, a), de l'article 15 disposait en effet que l'obligation d'importer devait être considérée comme remplie le jour au cours duquel
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[…] Nous avons déjà eu l'occasion de citer le sixième considérant du règlement no 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, aux termes duquel la caution «garantit l'engagement d'importer ou d'exporter pendant (la) durée de validité» (des certificats); cette précision est d'autant plus importante que le règlement no 193/75 visait à «codifier» la réglementation préexistante en matière de certificats d'importation et d'exportation à partir du règlement no 1373/70 de la Commission du 10 juillet 1970 (voir deuxième considérant du règlement no 193/75). […]