La mise en œuvre des programmes opérationnels visés à l'article 32 relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié selon le système institutionnel propre à chaque État membre. Cette responsabilité s'exerce conformément au présent règlement.
Article 12 du Règlement (CE) 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion
Règlement (CE) 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion
Article 12 - Niveau territorial de mise en œuvre
Version1 août 2006
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Version1 janvier 2007
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Version25 décembre 2008
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Version9 avril 2009
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Version25 juin 2010
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Version23 décembre 2011
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Version23 mai 2012
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Version1 juillet 2013
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Version21 décembre 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décisions • 3
1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 19 décembre 2019, 17BX01619, Inédit au recueil LebonRejet
[…] D'une part, aux termes de l'article 162 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TUE) : « Afin d'améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs dans le marché intérieur et de contribuer ainsi au relèvement du niveau de vie, il est institué, dans le cadre des dispositions ci-après, un Fonds social européen, […] notamment par la formation et la reconversion professionnelles. ». Aux termes de l'article 12 du règlement (CE) n°1083/2006 du 11 juillet 2006 : « La mise en oeuvre des programmes opérationnels visés à l'article 32 relève de la responsabilité des États membres au niveau territorial approprié selon le système institutionnel propre à chaque État membre. (…) ». […]
2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 avril 2011, 10BX02189, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0902846 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1 er janvier 2005 au 31 mars 2008 ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 ;
3. CJUE, n° C-370/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bruno Dell'Acqua contre Eurocom Srl et Regione Lombardia, 26 juillet 2017
[…] ( 12 ) Voir considérants 28 et 66, article 14, paragraphe 2, articles 32 et suiv., articles 47 et suiv. ainsi qu'articles 72 et suiv. du règlement no 1083/2006. […]
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