Les États membres veillent à ce que les organismes chargés d'effectuer les paiements s'assurent que les bénéficiaires reçoivent le montant total de la participation publique dans les plus brefs délais et dans leur intégralité. Il n'est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun autre prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent qui réduirait ces montants pour les bénéficiaires.
Article 80 du Règlement (CE) 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion
Règlement (CE) 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion
Article 80 - Intégralité des paiements aux bénéficiaires
Version1 août 2006
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Version1 janvier 2007
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Version25 décembre 2008
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Version9 avril 2009
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Version1 juillet 2013
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Version21 décembre 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-701/22, Arrêt de la Cour, SC AA SRL contre MFE, 17 octobre 2024
[…] « Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion financière – Article 80 – Droit des bénéficiaires à recevoir les paiements dans les plus brefs délais et dans leur intégralité – Droit d'obtenir des intérêts pour retard de paiement – Principes d'effectivité et d'équivalence – Résiliation d'un contrat de financement au titre du FEDER pour cause d'irrégularités commises lors de son exécution – Annulation de cette résiliation – Correction des irrégularités – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Champ d'application »
2. CJUE, n° C-370/16, Arrêt de la Cour, Bruno Dell'Acqua contre Eurocom Srl et Regione Lombardia, 30 mai 2018
[…] 2. Les paiements revêtent la forme d'un préfinancement, de paiements intermédiaires et d'un paiement du solde final. Ils sont effectués au profit de l'organisme désigné par l'État membre. » 14 L'article 80 de ce règlement dispose : « Les États membres veillent à ce que les organismes chargés d'effectuer les paiements s'assurent que les bénéficiaires reçoivent le montant total de la participation publique dans les plus brefs délais et dans leur intégralité. Il n'est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun autre prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent qui réduirait ces montants pour les bénéficiaires. » 15
3. CJUE, n° C-701/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SC AA SRL contre MFE, 7 mars 2024
[…] 3. Les modalités d'application des paragraphes 1 et 2 sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 103, paragraphe 3. » 7. L'article 80 du même règlement, intitulé « Intégralité des paiements aux bénéficiaires », est libellé comme suit : « Les États membres veillent à ce que les organismes chargés d'effectuer les paiements s'assurent que les bénéficiaires reçoivent le montant total de la participation publique dans les plus brefs délais et dans leur intégralité. Il n'est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun autre prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent qui réduirait ces montants pour les bénéficiaires. » 8.
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Commentaire • 1
1. Privilèges et immunités de l’Union européenne : précisions utiles - Européen | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 21 juin 2018
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