Règlement d’exécution (UE) 2022/994 du 24 juin 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/994 du 24 juin 2022
Version25 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/994 du Conseil du 24 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/879 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
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Texte du document
Version du 25 juin 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2022/879 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et notamment son article 1er, point 21 (1),
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: