Règlement (CEE) 1472/83 du 7 juin 1983 instituant un droit anti
Règlement (CEE) 1472/83 du 7 juin 1983 instituant un droit antiAbrogé
Version9 juin 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juin 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juin 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1472/83 du Conseil du 7 juin 1983 instituant un droit anti-"dumping" définitif sur les importations d' héxaméthylènetétramine originaire de la République démocratique allemande et d' Union soviétique |
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Version du 9 juin 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 12,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: