Règlement 17/64/CEE du 5 février 1964 relatif aux conditions du concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole

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Règlement 17/64/CEE du 5 février 1964 relatif aux conditions du concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricoleAbrogé

Version18 mars 1964

Version abrogée

Entrée en vigueur :	18 mars 1964

Sur le règlement :

Date de signature :	5 février 1964
Date de publication au JOUE :	27 février 1964
Titre complet :	Règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, relatif aux conditions du concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole

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Décisions • 5

1. CJCE, n° C-102/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, "Nordsee" Deutsche Hochseefischerei GmbH contre Reederei Mond Hochseefischerei Nordstern AG & Co. KG et Reederei Friedrich Busse Hochseefischerei Nordstern AG & Co. KG, 2 février 1982

—

[…] mais qui sont de type similaire, et répartissent ensuite les concours en question conformément à cette convention, constituent-ils au sens du droit communautaire, notamment au sens des règlements du Conseil no 17/64/CEE, du 5 février 1964, no 729/70 du 21 avril 1970, et no 2722/72 du 19 décembre 1972, une irrégularité qui entraîne la récupération totale ou partielle des sommes allouées?»

2. CJCE, n° C-13/72, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes, 6 décembre 1972

—

[…] Le recours en annulation présenté par le gouvernement du royaume des Pays-Bas met en cause, pour la première fois à notre connaissance, le financement de la politique agricole commune et le fonctionnement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, institué par le règlement no 25/62 du Conseil.

3. CJCE, n° C-10/68, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Società "Eridania" Zuccherifici Nazionali et autres contre Commission des Communautés européennes…

—

[…] La matière de la présente procédure est régie par le règlement no 17/64 du Conseil, du 5 février 1964 (Journal officiel du 27 février 1964, no 34), et plus précisément par la deuxième partie de ce texte, intitulée «Section orientation». […]

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Version du 18 mars 1964 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,

VU LE REGLEMENT NO 25 DU CONSEIL RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ),

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL,

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE POUR TENIR COMPTE DES DELAIS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE FINANCER DES PROJETS PENDANT UN DELAI MAXIMUM DE DEUX ANS SANS QUE CEUX-CI S'INSCRIVENT DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE CONCOURS DU FONDS NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET D'ALTERER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS UNE MESURE INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES ENONCES DANS LE TRAITE ;

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1964