Règlement d’exécution (UE) 701/2011 du 20 juillet 2011
Règlement d’exécution (UE) 701/2011 du 20 juillet 2011
Version21 juillet 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 701/2011 de la Commission du 20 juillet 2011 rectifiant le règlement (UE) n ° 1004/2010 procédant à des déductions sur certains quotas de pêche pour 2010 en raison de la surpêche pratiquée au cours de l’année précédente |
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Version du 21 juillet 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: